Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Le présent site vectorise.fr est édité par la société Corporate Edesign
Siège social: 1206 Eastern Commercial Centre, 397 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong

Tél (France): +33-9-70-44-66-37

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 19h

No. de matricule (Hong Kong): 52299992-000-05-10-4

Directeur Général: Raphael Cohen

 

Ce site est soumis aux droits de propriété intellectuelle.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Le droit des marques et de façon générale sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données, ergonomie, arborescence, conception graphique, structure, architecture, …) qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, photos, illustrations, logos, pictogrammes, cartes, plans, …).
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, par tout procédé ou sur quelque support que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
La violation de l’un des droits d’auteur de l’ouvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d’emprisonnement et de 150,000 Euros d’amende.

 

2. Acceptation des conditions

Au moment de la transmission d’une commande, le Client confirme qu’il a été informé des présentes Conditions Générales de Vente et déclare qu’il les accepte sans réserves.
L’acceptation se concrétise au moment du paiement de la commande.

 

3. Prestation

3.1 vectorise.fr s’engage à présenter au Client les propositions des créations conformément à la formule choisie.

3.2 Les créations et modifications sont réalisées sous 48 heures ouvrables suivant la réception de la demande.

3.3 A la finalisation du projet, vectorise.fr met à la disposition du Client les fichiers des créations au format .AI et autres formats sur demande.

3.4 Au-delà d’un délai de 2 mois (60 jours) – sauf accord particulier – tout projet restant sans aucune réponse ou non validé par le client, sera considéré comme définitivement abandonné par celui-ci et peut être fermé sans préavis. Dans ce cas, tous les droits pour les propositions presentées restent la propriété exclusive de vectorise.fr.

 

4. Tarifs

4.1 Les prix sont indiqués en euros, hors TVA 19.6% non applicable.

4.2 Les tarifs des services sont ceux valables au moment de l’enregistrement de la commande, quel qu’en soit le moment de la finalisation du projet.

4.3 vectorise.fr ne peut pas solliciter des taxes ou des tarifs supplémentaires ou différents de ceux affichés sur le site www.vectorise.fr.

 

5. Paiement

5.1 Le paiement des services s’effectue en une fois à la commande.

5.2 Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire en ligne ou via compte PayPal.

5.3 Le règlement par carte bancaire est traité par le service de paiement en ligne sécurisé PayPal.

5.4 vectorise.fr n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et aucunes données de paiement ne sont stockées sur le site.

 

6. Annulation de commande

6.1 Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de vectorise.fr.
Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et l’acompte versé à la commande ne pourra être exigible par l’acheteur.

 

7. Protection des droits et marques – Confidentialité

7.1 vectorise.fr est le propriétaire des créations graphiques transmises par e-mail au Client.

7.2 Lors du paiement du solde pour le projet, le Client devient le propriétaire de tous les droits des créations graphiques..

7.3 Toutes les informations transmises par le Client sur le site concernant ses données personnelles (le nom du client, l’adresse e-mail, l’adresse postale) ne seront utilisées par vectorise.fr que pour le but pour lequel ces informations ont été transmises.

7.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles.

7.5 Le contenu du présent site Web (textes, images fixes ou animées) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle.

7.6 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit Européen.